Article L212-2-3
Version en vigueur depuis le 22 avril 2004
Création Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - art. 4 () JORF 22 avril 2004
Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes.