Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 05 février 1995
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Article L422-14

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 05 février 1995

Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 51 () JORF 14 juillet 1992

Les sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution peuvent, pendant un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, décider de se transformer en sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitation à loyer modéré de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.


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