Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 03 novembre 1983 au 17 juillet 1992
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Article L443-3 (abrogé)

Version en vigueur du 03 novembre 1983 au 17 juillet 1992

Modifié par Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983
Abrogé par Loi 1992-07-16 art. 9 I JORF 17 juillet 1992

Les contrats de garantie consentis aux invalides de guerre par le fonds spécial mentionné à l'article L. 326 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont établis aux mêmes conditions que les assurances temporaires souscrites auprès de la caisse nationale de prévoyance.

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