Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 03 juin 1983 au 21 mai 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article L315-3

Version en vigueur du 03 juin 1983 au 21 mai 2005

Modifié par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par la caisse nationale d'épargne et les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.



NOTA : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :

1 - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.

2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II (Transfert publié par le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005, publié au Journal officiel du 31 août 2005.
Retourner en haut de la page