Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 29 décembre 1996

Naviguer dans le sommaire du code

Article L351-10

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 29 décembre 1996

L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.


Retourner en haut de la page