Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2016
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Article L351-6

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 148 () JORF 27 décembre 2006

Le fonds national d'aide au logement est chargé de financer l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil national de l'habitat.

Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent.

Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.

Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.


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