Article L312-5-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juin 1983 au 19 juillet 1991
Abrogé par Loi - art. 14 (V) JORF 19 juillet 1991
Création Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.