Article L301-4
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.