Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 juillet 2021

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Article L112-10

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 juillet 2021

Ainsi qu'il est dit à l'article 676 du code civil :

" Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. "


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