Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007
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Article R*410-2

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :

a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;

b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.


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