Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 01 avril 2019

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Article L300-5-1

Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 01 avril 2019

Création Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 3 () JORF 21 juillet 2005

Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.


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