Article R141-3
Version en vigueur depuis le 16 juin 2007
Création Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.
Création Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
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