Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 10 juin 2004
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Article L326-27

Version en vigueur depuis le 10 juin 2004

Création Ordonnance n°2004-504 du 7 juin 2004 - art. 2 () JORF 10 juin 2004

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation :

1° Un bien immobilier ;

2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ;

3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ;

La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.


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