Code des assurances
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Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 22 avril 2001
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Article L326-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXIX JORF 22 avril 2001
Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 221 () JORF 26 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986

Le liquidateur établit sans retard une situation sommaire active et passive de l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt au juge-commissaire ; en outre, il adresse à celui-ci un rapport semestriel sur l'état de la liquidation, dont il dépose un exemplaire au greffe du tribunal.

Copie de ce rapport est adressée au président du tribunal et au procureur de la République.

Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 188 et 189 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, commis par des dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation, le liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le juge-commissaire.

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