Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L324-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-21 dudit code ne sont pas applicables.


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