Article L262-7
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juin 2009
Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Si les conditions mentionnées à l'article L. 262-1 sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.