Article L261-6 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L261-1 à L266-2)
    - Chapitre Ier : Logement (Articles L261-1 à L261-6)
      - Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Articles L261-5 à L261-6)
        Article L261-5
        Article L261-6

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Article L261-6

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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