Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2017
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Article L241-3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65 () JORF 12 février 2005

Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : " Priorité pour personne handicapée ". Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

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