Article L227-3
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001
Modifié par Loi 2001-624 2001-07-17 art. 13 I, IV JORF 18 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001
Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :
-par le code de la santé publique ;
-par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;
-par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.