Article L222-4
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007
Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.
Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.