Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 07 mars 2012

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Article L221-3

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 07 mars 2012

Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie réglementaire.


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