Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
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Article L212-1

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.


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