Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 09 septembre 2006 au 09 février 2022
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Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


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