Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 09 février 2022
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Article L147-11

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 09 février 2022

Création Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 1 () JORF 23 janvier 2002

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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