Article L147-7
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 09 février 2022
Création Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 1 () JORF 23 janvier 2002
L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.