Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 juillet 2023

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Article L132-2

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 juillet 2023

La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.


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