Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 avril 2006 au 28 mars 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-17

Version en vigueur du 02 avril 2006 au 28 mars 2009

Création Loi 2006-396 2006-03-31 art. 38 2° JORF 2 avril 2006

Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :

1° Les subventions de l'Etat ;

2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;

3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

4° Les produits divers, dons et legs.

L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.


Retourner en haut de la page