Article L121-5 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L14-10-9)
  - Titre II : Compétences (Articles L121-1 à L123-9)
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles L121-1 à L121-19)
      - Section 1 : Départements. (Articles L121-1 à L121-5)
        Article L121-1
        Article L121-1-1
        Article L121-2
        Article L121-3
        Article L121-4
        Article L121-5

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Article L121-5

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.

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