Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015
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Article L121-3

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015

Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.



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