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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
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Article L132-9-1

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005

Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.


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