Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 04 décembre 2001
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Article L132-2

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2001

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 7 () JORF 4 décembre 2001

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.

Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.


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