Code de la mutualité

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 14 juin 2006

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Article R523-2 (abrogé)

Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 14 juin 2006

Abrogé par Décret n°2006-689 du 13 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 14 juin 2006
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles.

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