Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
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Article L124-1

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.


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