Code de la mutualité

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L512-1 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

Les frais de fonctionnement des comités départementaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des commissaires de la République sont répartis entre les mutuelles de leur circonscription et recouvrés dans les conditions fixées par décret.

L'avance en est faite par une mutuelle désignée par le comité concerné.

Retourner en haut de la page