Code de la mutualité

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

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Article L511-1 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité.

Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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