Code de la mutualité
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Version en vigueur du 22 avril 2001 au 09 décembre 2020
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Article L421-3

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 09 décembre 2020

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.


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