Article L421-2
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 02 août 2003
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :
a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-4 ;
b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ;
c) Les produits financiers de ses placements.