Code de la mutualité
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Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 mars 2012
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Article L412-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;

b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

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