Code de la mutualité
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Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 mars 2012
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Article L412-1 (abrogé)

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)

Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.

L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.

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