Code de la mutualité
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Version en vigueur du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010
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Article L411-3

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :

a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités d'élection de ses membres ;

b) Le contenu du registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1.


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