Code de la mutualité
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Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 mars 2012
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Article L411-2

Version en vigueur du 22 avril 2001 au 16 mars 2012

Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.

Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations. qui sont élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité.


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