Code de la mutualité
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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
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Article L320-1

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.


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