Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L226-1

Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.


Retourner en haut de la page