Article L114-45

Code de la mutualité

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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Code de la mutualité
Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L110-1 à L116-6)
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles L114-1 à L114-55)
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables. (Articles L114-38 à L114-46-3)
      Article L114-38
      Article L114-39
      Article L114-40
      Article L114-41
      Article L114-42
      Article L114-43
      Article L114-44
      Article L114-45
      Article L114-45-1
      Article L114-46
      Article L114-46-1
      Article L114-46-2
      Article L114-46-3

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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.

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