Article R835-1

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R835-1)
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES (Articles R821-12 à R835-1)
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (Articles R821-12 à R835-1)
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (Articles R821-12 à R835-1)
      - TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés (Articles R831-2 à R835-1)
        Chapitre 5 : Dispositions diverses Dispositions d'application. (Article R835-1)
        Article R835-1

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.

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