Article R834-18
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.