Article R834-10
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis de ce fait aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.