Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
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Article R834-4

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le comité de gestion établit son règlement intérieur .

Chaque année, sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations :

1°) il adopte, pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

2°) il approuve le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé ;

3°) il se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les allocataires ; il peut déléguer ce pouvoir aux organismes mentionnés à l'article R. 834-14 ;

4°) il peut être saisi par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de toute question relative au fonctionnement du fonds.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par le comité de gestion est soumis pour approbation au ministre chargé du budget, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la sécurité sociale.

L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci n'a pas fait d'observation dans un délai de trente jours à dater de la réception des documents afférents à l'état prévisionnel.


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