Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
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Article R834-2

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :

1°) un représentant du ministre chargé du logement, président ;

2°) un représentant du ministre chargé du budget ;

3°) un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

4°) un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

5°) un représentant du ministre chargé de l'action sociale et de la réadaptation ;

6°) le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

7°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

8°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

9°) le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

10°) le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.


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