Article R834-2
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
1°) un représentant du ministre chargé du logement, président ;
2°) un représentant du ministre chargé du budget ;
3°) un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4°) un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5°) un représentant du ministre chargé de l'action sociale et de la réadaptation ;
6°) le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
7°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
8°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
9°) le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
10°) le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.