Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
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Article R834-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 est doté de l'autonomie financière.

La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14.


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